Crise énergétique
Quelles mesures de soutien en 2023
face à la hausse des prix de l’électricité ?
- » LE BOUCLIER TARIFAIRE
- Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) bénéficie depuis le 1er février 2022 de la mise en place d’un bouclier électricité permettant de plafonner la hausse des prix du TRV à 4% en moyenne. A compter du 1er février 2023, le plafonnement de la hausse du Tarif Réglementé de Vente est fixé à 15% en moyenne (TTC).
Au 1er février 2023, le bouclier électricité est étendu aux entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA.
Pour ces dernières, cette mesure consiste en une réduction égale à la différence entre le prix du TRV HT avant bouclier électricité et le prix du TRV HT après bouclier tarifaire (même puissance souscrite en kVA).
⇒ BON A SAVOIR : L’effet du bouclier sur les contrats de fourniture en offres de marché est directement intégré par les fournisseurs sur les factures des clients qui devront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif via une demande en ligne. Voici la liste des fournisseurs d’énergie ayant à ce jour communiqué un lien pour déposer l’attestation pour obtenir soit, le bouclier tarifaire ” garantie de prix de 280€”, soit le dispositif de l’amortisseur :
|
» L’AMORTISSEUR
Cette aide concerne, à partir du 1er janvier 2023 :
• les entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kVA,
• les personnes morales de droit privé de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de moins de 43 millions de total de bilan annuel, pour l’ensemble de leurs points de livraison en électricité,
• les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors abonnement, coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (hors TURPE) et hors taxes. Si la part variable du prix de la « composante énergie » du contrat de fourniture (hors taxes et TURPE) est supérieure à 180 €/MWh, cette mesure permet de réduire la facture de la différence entre le prix de la part énergie de votre contrat et un montant fixé à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé.
| ⇒ BON A SAVOIR : L’effet de l’amortisseur est directement intégré par les fournisseurs d’énergie sur la facture des consommateurs finals qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif. Voir précédemment la liste des fournisseurs d’énergie ayant à ce jour communiqué un lien pour déposer l’attestation.
Un simulateur a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible ici : |
- » LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ
Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises ETI et grandes entreprises jusqu’au 31 décembre 2023 pour le gaz et l’électricité. Ce guichet vise à soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Prise en charge par l’État de 50 %, 65 % ou 80 % selon la situation de l’entreprise, de la différence entre le prix payé sur la période concernée par l’augmentation et le prix annuel moyen de 2021 multiplié par un coefficient de 1,5 dans la limite de 70 % du volume consommé sur la même période en 2021.
Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises mais les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du CA de la même période en 2021.
Ces demandes se réalisent exclusivement via le site impots.gouv.fr
- Dispositif d’accompagnement pour les entreprises
Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul, pas à pas, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, 2 niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :
• un numéro de téléphone 0806 000 245 est mis à la disposition de toutes les entreprises destiné à répondre à leurs questions générales et les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès ;
• un point de contact à la DDFIP des Vosges : Jean-Yves BOLOT, conseiller départemental à la sortie de crise qui peut être joint au 03 29 69 25 67 ou au 06 12 14 11 22 ou par messagerie à : codefi.ccsf88@dgfip.finances.gouv.fr
| ⇒ BON A SAVOIR : Enfin les services des finances publiques et les organismes sociaux peuvent accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations par l’octroi d’échéancier de règlement. |
SYNTHESE : De quelle(s) mesure(s) votre entreprise est-elle susceptible de bénéficier ?
Vous êtes une entreprise du secteur privé et souhaitez connaitre les mesures de soutien dont peut bénéficier votre entreprise ? Pour connaitre les critères d’éligibilité relatifs à votre entreprise :
https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises